Garantie et retour

DÉCLARATION DE GARANTIE (abrégée)

Net 30 jours, à moins qu’il n’en soit autrement prévu dans le devis de Fabtech ID accepté par l’Acheteur.

2. Frais d’intérêt

2% par mois (24% par an) sur toutes les factures en souffrance.

3. Frais minimums

20,00$ net avant impôts.

4. Prix

Tous les prix sont indiqués dans la devise prévue dans le devis de Fabtech ID accepté par l’Acheteur.  Malgré toute disposition à l’effet contraire, tous les prix sont sujets à changement sans préavis. Toutes les commandes sont assujetties aux prix indiqués dans le bulletin de vente.  Les prix excluent les assurances, les taxes, les frais de manutention et d’expédition et autres charges.

5. Conditions d’expédition

À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans le bulletin de vente, les livraisons seront effectuées EXW Fabtech ID, entrepôt, Chicoutimi, Canada (Incoterms 2020) les Produits seront considérés livrés lorsque ceux-ci sont mis à la disponibilité de l’Acheteur à la place indiquée ci-devant . Les risques de pertes des Produits  seront transférés à l’Acheteur dès livraison. La propriété des Produits passe à l’Acheteur une fois que les Produits auront été effectivement payés à Fabtech ID.

6. Annulation de commande

Les commandes de Produits personnalisés ou spéciaux ou de Produits qui ne font pas partie de notre inventaire et / ou des produits approuvés par l’Acheteur ne peuvent pas être annulées.

7. Autres conditions

« Contrat » désigne collectivement (i) les présentes conditions (ii) les Conditions générales de vente de produits dont une copie est reproduite à cet URL : https://www.fabtechid.com/en_CA/ConditionsGenerales (ou tout successeur de cet URL)  (« Conditions générales  ») et (iii) le devis, le bulletin de vente et factures de Fabtech ID acceptés par l’Acheteur, dans chaque cas, tels que complétés, modifiés, reformulés ou remplacés de temps à autre par consentement mutuel des parties.  Les Conditions générales sont réputées incorporées par référence et font partie intégrante du présent Contrat comme si elles étaient pleinement incluses dans le texte du présent Contrat.

EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT, ET VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES LIÉ PAR LES CONDITIONS DU CONTRAT. VOUS AFFIRMEZ QUE SI VOUS PASSEZ UNE COMMANDE AU NOM D’UNE ORGANISATION OU D’UNE SOCIÉTÉ, VOUS AVEZ L’AUTORITÉ LÉGALE DE LIER UNE TELLE ORGANISATION OU SOCIÉTÉ AUX CONDITIONS DU CONTRAT. VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS SI VOUS : (I) N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU CONTRAT ; (II) N’AVEZ PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE/ÉTAT OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE ; OU (III) NE POUVEZ ACCÉDER OU UTILISER LES PRODUITS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs concernant l’objet des présentes, qu’ils soient oraux ou écrits.

Toutes les questions découlant du Contrat ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à une disposition relative aux conflits de lois. Toute procédure de quelque nature que ce soit relatif au présent Contrat sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.

Chaque partie déclare avoir lu et examiné attentivement le présent Contrat, et son contenu est compris par cette partie, y compris les Conditions générales.

 

POLITIQUE DE RETOUR DES MARCHANDISES

Responsabilité de l’acheteur 

  • Inspection à la réception : Tous les produits doivent être inspectés immédiatement lors de leur réception. L’acheteur doit vérifier la conformité, les dommages éventuels et les quantités reçues. 
  • Notification obligatoire : Tout problème (article endommagé, non conforme ou manquant) doit nous être signalé par écrit à commandes@fabtechid.com dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. 
  • Exactitude des commandes : Les commandes doivent être vérifiées avant confirmation. L’acheteur est responsable de s’assurer que les spécifications des produits (modèles, quantités, dimensions, etc.) correspondent à ses besoins, surtout pour les produits personnalisés ou sur mesure. 

Responsabilité de Fabtech ID 

  • Produits défectueux : Fabtech ID s’engage à réparer ou remplacer, à ses frais, toute pièce jugée défectueuse après inspection. 
  • Remboursement : Si une réparation ou un remplacement est impossible, nous procéderons au remboursement du prix d’achat du produit défectueux. 
  • Produits conformes : Aucun retour ou remboursement ne sera accepté pour des produits conformes aux spécifications initiales de la commande. 

Politique de retour des marchandises 

1.Autorisation obligatoire : 

  • Tout retour doit être autorisé par Fabtech ID au préalable. Les retours non autorisés seront refusés. 
  • Une demande de retour doit être soumise par écrit, avec une description détaillée des raisons du retour et, si applicable, des preuves (photos, documents). 

2. Délai pour les retours : 

  • Les retours doivent être effectués dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté. 

3. Conditions pour les retours : 

  • Produits conformes : Les retours de produits conformes à la commande initiale ne sont pas acceptés. 
  • Produits défectueux ou erreurs de Fabtech ID : Si le retour est dû à une erreur de Fabtech ID (produit incorrect, défectueux, etc.), le montant total facturé sera crédité ou le produit sera remplacé sans frais supplémentaires. 

4. Frais de retour : 

  • Frais de remise en entrepôt : Pour tout retour accepté de produits non défectueux (cas exceptionnel), des frais de remise en entrepôt de 20 % seront appliqués pour la manutention. 
  • Frais d’expédition : Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur imputable à Fabtech ID. 

5. Produits personnalisés ou sur mesure : 

  • Aucun retour ou remboursement n’est possible pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur de fabrication. 

Exclusions de responsabilité 

  • Fabtech ID ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, installation, ou manipulation des produits par l’acheteur ou un tiers. 
  • Les retours pour des raisons de changement d’avis, de mauvaise interprétation des spécifications ou d’incompatibilité avec des équipements préexistants ne sont pas acceptés. 

Procédure pour les retours autorisés 

  1. Soumettre une demande de retour : Contactez-nous par écrit pour obtenir une autorisation de retour, en incluant les détails de la commande et les motifs. 
  2. Recevoir un avis d’autorisation : Après examen de votre demande, notre équipe vous fournira ou non un avis d’autorisation de retour. 
  3. Expédier les produits : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et d’une copie de la facture. 
  4. Inspection et traitement : Une inspection sera effectuée à la réception des produits. Le remboursement ou le remplacement sera effectué selon les conditions de cette politique.